Adoptée en novembre 2018, la loi Elan (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) a pour objectif de faciliter la construction de logements, de protéger les droits des locataires et de simplifier les démarches administratives pour les propriétaires. Dans cet article, nous vous proposons une analyse détaillée des principales dispositions de cette loi et leurs conséquences pour les propriétaires.
Les mesures en faveur des propriétaires bailleurs
Dans le but d’encourager la mise en location de logements, la loi Elan instaure plusieurs mesures favorables aux propriétaires bailleurs. Parmi elles, on retrouve la création d’un bail mobilité, d’une durée de 1 à 10 mois non renouvelable. Ce type de bail est destiné aux personnes en formation, stage ou mission temporaire et ne nécessite pas de dépôt de garantie. La loi prévoit également un encadrement plus strict des locations touristiques type Airbnb afin d’éviter la concurrence déloyale avec les locations longue durée.
En outre, les propriétaires bailleurs bénéficient désormais d’une protection accrue contre les squatteurs. En effet, la procédure d’expulsion est désormais simplifiée et accélérée en cas d’occupation illicite du logement par des tiers.
Les obligations en matière de travaux et de rénovation
La loi Elan impose aux propriétaires de réaliser certains travaux afin d’améliorer la performance énergétique des logements. Ainsi, les logements dont la consommation énergétique dépasse un certain seuil devront faire l’objet de travaux d’isolation ou de chauffage pour être mis en location.
De plus, la loi prévoit l’instauration progressive d’un carnet numérique du logement, qui permettra de regrouper toutes les informations relatives à l’état du bien et aux travaux réalisés. Ce carnet sera obligatoire pour les nouvelles constructions à partir de 2020 et pour tous les logements mis en vente ou en location à partir de 2025.
La lutte contre les copropriétés dégradées
Pour remédier au problème des copropriétés en difficulté, la loi Elan prévoit plusieurs mesures visant à faciliter leur redressement. Par exemple, le seuil à partir duquel une procédure de carence peut être engagée est abaissé, passant de 50% à 25% d’immeubles dégradés dans la copropriété. De plus, un observatoire national des copropriétés sera créé afin de mieux identifier celles présentant des risques.
Enfin, les syndics auront désormais la possibilité d’engager directement certaines actions sans avoir besoin d’une décision préalable de l’assemblée générale des copropriétaires, notamment concernant les travaux urgents et nécessaires à la sécurité des occupants.
Le renforcement de la lutte contre les logements insalubres
Afin de lutter contre les propriétaires indélicats qui louent des logements insalubres, la loi Elan prévoit un certain nombre de mesures dissuasives. Par exemple, les amendes encourues en cas de location d’un logement indécent sont désormais plus élevées et peuvent atteindre jusqu’à 15 000 euros. De plus, en cas de récidive, le propriétaire peut être condamné à une peine d’emprisonnement.
En outre, les préfets auront désormais davantage de pouvoirs pour agir contre les marchands de sommeil et pourront notamment procéder à des expropriations ou des mises sous administration provisoire.
Le rôle accru des collectivités territoriales
Enfin, la loi Elan confère aux collectivités territoriales un rôle central dans la mise en oeuvre des politiques du logement. Ces dernières pourront ainsi déterminer elles-mêmes les zones où l’encadrement des loyers sera appliqué et auront également la possibilité de créer des opérations d’aménagement pour faciliter la construction de logements sociaux ou intermédiaires.
En conclusion, la loi Elan apporte un certain nombre de changements importants pour les propriétaires. Si certaines dispositions leur sont favorables, comme la simplification des démarches administratives ou la protection accrue contre les squatteurs, d’autres impliquent de nouvelles obligations en matière de travaux et de rénovation. Il est donc essentiel pour les propriétaires de bien connaître les implications de cette loi afin d’adapter leur stratégie immobilière en conséquence.
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